CGV | VOXCOM

Conditions générales de vente

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11755698075 auprès du préfet de région Hauts-de-France.

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue des agents immobiliers prévue par la loi ALUR.

Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation, voxcom.formation.fr (ci-après « l’Organisme de Formation») s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

- L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Définitions

- Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site, réalisée dans des locaux loués par l’Organisme de formation ou ceux de nos partenaires ;

- Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;

- Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

- Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L'accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3.4. Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

Prise en compte des inscriptions

4.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant de la formation, montant indiqué sur la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

4.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.

Commande

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

5.3. L’Organisme de formation accuse réception de la commande par courriel.

Prix - Modalités de facturation et de paiement

6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.

6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.

6.3. Le prix des formations est réglé selon les modalités indiquées sur le site. Le règlement en ligne se fait, à la commande, par la société Payplug.

6.4. La plate-forme de paiement sécurisé est Payplug.

6.5. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à l’Organisme de formation une adresse postale. L’Organisme de formation dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.

6.6. La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.

6.7. Le paiement de l’intégralité du prix de la prestation doit être effectué par le client / stagiaire avant le début de la formation.

6.8. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

6.9. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, l’Organisme de formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir et de mettre fin au contrat de plein droit.

PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA, etc.), il appartient au client/stagiaire :

- De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation.

- D'indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

7.2. Si l’accord de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

7.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

RESPONSABILITÉ

8.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.

8.2. L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

8.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

9.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

9.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)

10.1. Par le client personne morale

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’organisme de formation 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’Organisme de formation se réserve le droit de retenir 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

- En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non présentation du stagiaire, l’Organisme de formation se réserve le droit de retenir 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

- Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10.2. Par le client personne physique

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’Organisme de formation après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’Organisme de formation retient 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.

- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, l‘Organisme de formation se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation.

- Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10.3. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

10.4. Par l’Organisme de formation

- L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. - En cas d’annulation par l’Organisme de formation, les sommes versées sont remboursées au client. - En cas de report, l’Organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

- En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

- Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

CONFIDENTIALITÉ

L’Organisme de formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’Organisme de formation ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.

DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par l’Organisme de formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce d’Amiens.

Toute inscription sur un stage ou achat d'une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMATIONS E-LEARNING

Champ d’application des conditions générales de vente de formations e-learning :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations e-learning (correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning ou Formations Ouvertes et A Distance - FOAD, accessibles depuis la plate-forme) passées sur le site voxcom.formation.fr à l’exclusion de tous autres circuits de distribution. Ces commandes sont conclues entre la Société VOXCOM, Société à responsabilité limitée, au capital de 5 000 euros, dont le siège social se situe 25 rue de ponthieu 75008 paris, et les Clients professionnels ou non professionnels (personnes physiques souscrivant une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais). La Société VOXCOM se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

Tarifs :

Les prix des actions de formation par e-learning sont ceux figurant en Euros sur le site édité par VOXCOM, au jour de l’émission de la Convention de formation. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Il est rappelé que la société VOXCOM n’est pas assujettie à la TVA.

Commandes :

3.1 Commande passée par un Client professionnel :

La commande d’une formation e-learning se fait en deux temps :

3.1.1 Pré-inscription :

- la pré-inscription est faite directement sur le site voxcom.formation.fr dans le cadre d’un achat en ligne dans la rubrique e-learning.

3.1.2 Souscription de la Convention de formation :

A réception de la pré-inscription, VOXCOM adresse une Convention de formation en double exemplaire et la facture acquittée du paiement en ligne. La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater, signer et tamponner les deux exemplaires de la Convention de formation. Un exemplaire de cette Convention de formation datée, signée et tamponnée par le Client doit être retourné à VOXCOM. L’autre exemplaire est conservé par le Client.

3.2. Commande passée par un Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais :

La commande d’une formation e-learning se fait en deux temps :

3.2.1 Pré-inscription :

La pré-inscription se fait de deux façons : - la pré-inscription se fait directement sur le site voxcom.formation.fr dans le cadre d’un achat en ligne dans la rubrique e-learning.

3.2.2 Souscription de la Convention de formation et signature du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation :

A réception de la pré-inscription, VOXCOM adresse par retour au Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais. :

- une Convention de formation en double exemplaire,

- la facture acquittée du paiement en ligne)

- un formulaire (en double exemplaire) de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation (cf : article 6 sur les délais de rétractation). La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater et signer les deux exemplaires de la Convention de formation. Un exemplaire de cette Convention de formation datée et signée par le Client doit être retourné à VOXCOM. L’autre exemplaire est conservé par le Client.

- Les deux exemplaires du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation doivent être complétés, datés et signés par le Client. Un exemplaire de ce formulaire doit être retourné à VOXCOM avec la Convention de formation signée. L’autre exemplaire du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation est conservé par le Client. A défaut de retour à VOXCOM du formulaire mentionné ci-dessus, le Client ne pourra avoir accès au(x) module(s) qu’à l’issue d’un délai de 14 jours commençant à courir le jour de l’envoi à VOXCOM de la Convention de formation signée.

Conditions de paiement des formations e-learning :

4.1 Modes de paiement acceptés par VOXCOM : Le paiement des formations par e-learning s’effectue comptant sans escompte :

- Soit par carte bancaire (paiement en ligne)

- Soit par virement SEPA.

4.2 Carte bancaire (paiement en ligne) Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise VOXCOM à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

4.3 Virement SEPA : Pour tout virement SEPA, le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de VOXCOM est diffusé sur la facture adressée au client. Ces coordonnées bancaires sont également disponibles sur simple demande auprès de VOXCOM.

4.4 Défaut de paiement antérieur :

Toute commande d’un Client à VOXCOM, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), autorise VOXCOM à refuser d’honorer la commande et/ou de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4.5 Intervention d’un organisme tiers payeur : En cas de paiement par un organisme tiers payeur, il appartient au Client :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;

- d'indiquer explicitement les coordonnées complètes de celui-ci sur son bulletin de pré- inscription ;

- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme tiers payeur qu'il aura désigné. Si l'organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat doit être payé par le Client.

Date de prise d’effet de la commande :

5.1 Pour le Client professionnel :

La commande prend effet à compter de la réception par VOXCOM de la Convention de formation datée, tamponnée et signée du Client et du paiement de la commande.

5.2 Pour le Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais :

5.2.1 Si le Client a expressément demandé à avoir un accès immédiat au(x) modules et a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation : La commande prend effet à compter de la réception par VOXCOM de la Convention de formation signée, du paiement de la commande et du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété.

5.2.2 Si le client n’a pas retourné à VOXCOM le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété : La commande prendra effet 14 jours après l’envoi à VOXCOM de la Convention de formation signée sous réserve du paiement de la commande.

Droit de rétractation :

Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels agissant en tant que consommateurs:

6.1 Principe :

L’achat d’une formation e-learning sur le présent site internet constituant un achat à distance, le Client non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

6.2 Exception :

Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies :

- le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel,

- le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par VOXCOM comme énoncé au paragraphe 3.2.2 - le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet par VOXCOM comme énoncé au paragraphe 3.2.2.

6.3 Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation à VOXCOM avant l'expiration du délai de rétractation.

6.4 Effet de la rétractation :

En cas de rétractation de la part du Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais, VOXCOM lui remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où VOXCOM est informée de sa décision de rétractation du présent contrat. VOXCOM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Annulation d’une formation par e-learning :

Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais.

7.1 Procédure :

Nonobstant l’exercice d’un droit de rétractation pour les particuliers agissant comme consommateurs tel qu’énoncé à l’article 6 des présentes, le Client qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose, en vertu de l’article L 6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation de 10 jours avant la première connexion. Il doit en informer VOXCOM par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

7.2 Remboursement d’une formation par e-learning :

En cas d’annulation d’une formation par e-learning, la Société VOXCOM remboursera au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification d’annulation ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue.

Accès au service :

8.1 Prérequis techniques :

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

8.2 Accès au(x) module(s) :

L’accès au(x) module(s) est géré par la plateforme VOXCOM et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis par VOXCOM. Après réception par VOXCOM de la Convention de formation datée et signée, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des participants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Comme indiqué à l’article 5.2.3 des présentes, le Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais et n’ayant pas demandé expressément à avoir un accès immédiat au(x) module(s) ni renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation se verra attribuer son mot de passe et ses identifiants 14 jours après l’envoi à VOXCOM de la Convention de formation signée et du paiement correspondant.

Modalités d’utilisation du service :

9.1. Droit d’usage personnel :

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus.

9.2. Responsabilité :

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. VOXCOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer VOXCOM de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.

9.3. Durée de l’accès aux modules :

Les accès à la formation commandée sont valables pour une durée de 2 mois à compter de l’ouverture des droits d’accès aux Modules. Passé ce délai de 2 mois ou en cas d’utilisation de l’intégralité des droits, les accès seront résiliés immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande. Les accès aux Modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.

9.4. Dysfonctionnement technique :

La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès

9.5. Maintenance :

La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera : de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance, de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum, de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service. Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

9.6. Non-conformité et anomalies :

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la Convention de formation signée par le Client. Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). VOXCOM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

- les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société

- les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société

- les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site internet.

Services Associés :

L’acquisition de droits d’accès VOXCOM e-learning via la Plateforme e-learning VOXCOM comprend les services suivants :

- Mise en ligne du LMS Client.

- Inscription des Apprenants

- Assistance technique des Apprenants par e-mail.

-Hébergement des données de formation par la plateforme VOXCOM.

-Maintenance corrective et évolution de la Plate-forme VOXCOM.

- Rapport d’utilisation.

Attestation de suivi de formation :

À la fin de chaque module, un test de validation des acquis permet à l’Apprenant de faire prendre en compte ses acquis dans la suite de son parcours professionnel. Selon le résultat au test, l’Apprenant obtient la validation de son apprentissage et, dans tous les cas, reçoit une attestation de formation à l’issue de l'exercice. Si le résultat obtenu ne rentre pas dans les conditions requises de réussite au module, l’Apprenant peut prétendre à un second essai constituant la fin des Droits couverts par la Commande du Client.

Confidentialité et protection des données personnelles :

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par VOXCOM, il est nécessaire de s'identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d'un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d'information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre "cookie" n'est employé par VOXCOM.

La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité des données » des présentes.

Droits de propriété intellectuelle & Licence d'accès au Site :

L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit. Pour les besoins d’accès au Site, la Société : VOXCOM accorde une licence d’accès et d’utilisation du Site dans le cadre d’un usage personnel.

Confidentialité des Données :

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : 16-18 Rue Faidherbe 59000 Lille (téléphone : 03 20 31 13 11, adresse mail : direction@voxcom.com )

Droit applicable – Attribution de compétence :

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation par e-learning conclus par VOXCOM, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce d’Amiens.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCES AU(X) MODULE(S) AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION ET DE RENONCIATION EXPRES A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION Article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation

Si vous souhaitez bénéficier d’un accès immédiat aux modules, conformément à l’article 6.2. des Conditions Générales de Vente de formations e-learning et à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation, veuillez :

cocher les deux cases suivantes
compléter les informations liées à la formation e-learning choisie, dater, signer
renvoyer le présent formulaire à la Société VOXCOM, 16-18 Rue Faidherbe 59000 Lille ou à l’adresse courriel suivante : direction@voxcom.com accompagnée d’un exemplaire de la Convention de formation datée et signée.

Je souhaite avoir accès au(x) module(s) que j’ai commandé(s) avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation,

Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.

Formation e-learning Référence : ................................................................................................

Intitulé : .......................................................................................................................... Commandée le : ...........................................................................................................................

Nom : ...........................................................................................................................................

Adresse : ......................................................................................................................................

Date : ......................................

Signature

Annexe 2

Formulaire de rétractation Article L. 121-21 du Code de la Consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention de la Société VOXCOM, ADRESSE 16-18 Rue Faidherbe 59000 Lille (téléphone : 03 20 31 13 11, adresse mail : direction@voxcom.com )

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :

Formation e-learning Référence : ................................................................................................

Nom : ...........................................................................................................................................

Adresse : ......................................................................................................................................

Date : ......................................

Signature